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8.10.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/4

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 janvier 2014 concernant un projet de décision relatif à l’affaire COMP/C.39801 — Mousse de polyuréthane

Rapporteur: Luxembourg

(2014/C 354/05)

1.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou des pratiques concertées entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE.

2.	Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant au produit et à la portée géographique de l’accord et/ou des pratiques concertées, exposée dans le projet de décision.

3.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue au sens de l’article 101 du TFUE.

4.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE.

5.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’accord et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne.

6.	Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction.

7.	Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant aux destinataires du projet de décision.

8.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

9.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003.

10.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende.

11.	Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes.

12.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il n’y a ni circonstances aggravantes ni circonstances atténuantes en l’espèce.

13.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006.

14.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction.

15.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende.

16.	Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.